CGV – Conditions générales de vente

Les présentes CGV ci–après désignées les « Conditions Générales de Vente » s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de la marque Joyeuse Paris.

Préambule

Les présentes « Conditions Générales de vente » s’appliquent aux Produits vendus sur le site https://joyeuseparis.com.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées par des particuliers, personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client ») sur le site Internet https://joyeuseparis.com. (ci-après « le Site ») portant sur l’achat de produits présentés sur le Site par Joyeuse Paris (Ci-après “la Société”).

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document et sur le Site.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Joyeuse Paris, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

L’usage du service internet est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la capacité pleine et entière de contracter ce type d’achat. Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination. Toute commande implique donc l’acceptation des présentes CGV par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment étant précisé que dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
L’ensemble de ces informations est en langue française.

Article 2 : Les prix

Les Produits sont imaginés ou dessinés par la créatrice. Ils sont par la suite conçus, fabriqués en France à Paris.

Certains autres Produits sont de l’achat revente.

L’ensemble de ces Produits sont immédiatement disponible à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les représentations des Produits sont communiquées à titre illustratif. Chaque Produit proposé sur le site est accompagné d’une ou plusieurs photographies et d’un texte descriptif, ces informations ne sont pas contractuelles.

Les descriptions et photographies des Produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles possible à la réalité.

Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les Produits proposés à la vente sur le site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

Pour toute information complémentaire sur les Produits, le Client pourra prendre contact avec la Société. En conséquence, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société s’engage à indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un produit.

Dans le cas où l’achat d’un Produit en rupture a été effectué avant que la Société ait mis l’information sur le Site, le Client aura le choix soit d’être remboursé au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées pour le produit indisponible ou d’opter pour la livraison d’un Produit de substitution.

Article 3 : Commande des produits

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Joyeuse Paris confirmera au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

Joyeuse Paris se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Joyeuse Paris ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.

Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Article 4 : Prix et modalité de paiement

Les prix affichés sur le site sont fermes et définitifs et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.

Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de porter les modifications intervenues sur le Site. Toutefois, les articles commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date.

Les promotions et offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée de validité qu’elles mentionnent ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Ces produits ne seront ni repris, ni échangés.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Joyeuse Paris jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Joyeuse Paris.

Avant de valider son paiement, le Client sera invité à procéder à un double clic confirmant avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire STRIPE.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Joyeuse Paris vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Joyeuse Paris sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le site.

Les données enregistrées et conservées par Joyeuse Paris constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par la plate-forme de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Joyeuse Paris.

Le site https://joyeuseparis.com.fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Le site a en effet adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui permet une protection optimale de toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Joyeuse Paris n’a jamais accès aux informations bancaires de l’internaute. C’est pourquoi ses coordonnées lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client.
Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Article 5 : Livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.

Tous les Produits stipulés dans les commandes passées auprès de Joyeuse Paris sont destinés à l’usage personnel des Clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison. Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison.

A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non- conformité des Produits livrées à la commande, expressément émises et formulées par l’acheteur, par email à l’adresse hello@joyeuseparis.com et dans un délai de 72 heures à compter de la réception des produits, ces derniers délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’acheteur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.

Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.

Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi.

Joyeuse Paris s’engage à expédier toutes les commandes passées avant 12h00, le jour même (seulement les jours ouvrables). Pour les commandes passées le vendredi après 12h00, les commandes ne seront expédiées que le lundi matin.

Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël ou les soldes hiver/été, Joyeuse Paris se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :

Destination Méthode Prix Temps
France Colissimo avec signature 8€ 2 à 3 jours
France Chronopost 20€ 24 heures
Europe Colissimo international 11€ 2 à 5 jours
Reste du monde Colissimo international 16€ 3 à 7 jours
Nouvelle Calédonie, Polynésie Française Colissimo international 22€ 7 à 10 jours

La livraison en France est gratuite via Colissimo à partir de 100€ d’achat.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Joyeuse Paris et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Joyeuse Paris ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable à Colissimo ou à Chronopost.

Article 5 : Livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.

Tous les Produits stipulés dans les commandes passées auprès de Joyeuse Paris sont destinés à l’usage personnel des Clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison. Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison.

A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non- conformité des Produits livrées à la commande, expressément émises et formulées par l’acheteur, par email à l’adresse hello@joyeuseparis.com et dans un délai de 72 heures à compter de la réception des produits, ces derniers délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’acheteur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.

Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.

Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi.

Joyeuse Paris s’engage à expédier toutes les commandes passées avant 12h00, le jour même (seulement les jours ouvrables). Pour les commandes passées le vendredi après 12h00, les commandes ne seront expédiées que le lundi matin.

Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël ou les soldes hiver/été, Joyeuse Paris se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :

Frais de livraison

La livraison en France est gratuite via Colissimo à partir de 100€ d’achat.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Joyeuse Paris et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Joyeuse Paris ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable à Colissimo ou à Chronopost.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, à compter de la réception du Produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut reproduire sur papier libre le formulaire proposé en annexe des présentes (cliquez-ici). Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Article 7 : Modalités de retour

Le ou les Produits retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été portés ni utilisés ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque, dans leur emballage d’origine (avec la boîte colorée rigide) accompagnés du formulaire de rétractation complété. A défaut, le retour ne sera pas accepté.

Les frais de retour sont gratuits.

Il vous suffit d’adresser un email à l’adresse hello@joyeuseparis.com. A réception, une étiquette d’expédition de retour vous sera adressée. Il suffira de télécharger, imprimer et coller l’étiquette d’expédition sur votre paquet et le déposer dans le point relais ou le bureau de poste de votre choix.

Article 8 : Remboursement et échange

A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le vendeur procèdera au remboursement de la commande hors frais d’expédition initiaux par crédit sur le compte bancaire du Client dans les 30 jours suivant la réception du colis par le vendeur. Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël ou période de congés, Joyeuse Paris se réserve le droit d’étendre ce délai à 2 mois.
Aucun échange n’est possible.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale. Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les Produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.
A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au Client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.
Sont exclus de toute garantie :

  • Les utilisations et entretiens non-conformes, les défauts d’utilisation ou d’entretien.
  • Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
  • Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).
  • Les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne. Cependant, n’hésitez pas à utiliser notre chat pour toute question ou demande d’information.

Article 9 : Garantie et responsabilités

Tous les Produits fournis par Joyeuse Paris bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Au titre de ces garanties, Joyeuse Paris s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou a lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
L 211-4 du Code de la Consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ».
L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L 211-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

L 211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
En outre, ’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site tels que sons, photographies, vidéos, écrits, charte graphique, conditionnement, logo…etc sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive de Joyeuse Paris.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, des conditionnements, du logo, marques ou signes distinctifs utilisés par Joyeuse Paris, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Joyeuse Paris par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

La langue des présentes Conditions Générales acceptées est la langue française.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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